Des pièces demandées au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis le 4 octobre 2022, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, ont été enregistrées

, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.

Aux termes de l'article R. 213-6 du code des procédure civiles d'exécution : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation, annexé, au présent arrêt ; Le demandeur au

Aux termes de l'article R. 213-6 du code des procédure civiles d'exécution : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision

produit aucune demande directe de rémunération à la direction régionale de Pôle emploi.

l'autorisation de licencier l'intéressée ; Considérant qu'il résulte des textes susreproduits que, quel que fût le motif invoqué par la société Soulet à l'appui de sa demande, le directeur départemental

tendant à son intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, d'autre part, rejeté sa demande d'annulation de cette décision présentée devant le tribunal administratif

Sur demande du directeur de ce centre associé B, relative à des faits reprochés à M.

, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché.

Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une

    Les demandes d'élargissement du requérant   30.

A SOUTENU QUE DES LE 9 SEPTEMBRE 1974, LA SOCIETE PROPRIETAIRE LUI AVAIT DEMANDE DE LUI PAYER DIRECTEMENT SES LOYERS ; QUE POUR REJETER CE MOYEN, L'ARRET ENONCE QU'IL APPARAIT DES PIECES PRODUITES

Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une

un délai à peine de forclusion pour solliciter l'habilitation de l'employeur et l'approbation du contrat de qualification par l'Administration, qu'en tout cas, la société n'avait pu transmettre la demande

d'intégrer directement le deuxième cycle des études d'odontologie au sein de l'université Marie et Louis Pasteur de F ; 2°) d'enjoindre à l'université de faire droit à la demande d'accès direct en deuxième

qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; La demanderesse

a adressé une demande de paiement direct à son employeur en vue du recouvrement de la pension alimentaire qu'il doit verser pour ses deux enfants à son ancienne conjointe.