montant de l'indemnité d'éviction de l'ensemble des locaux à une certaine somme, alors, selon le moyen, "1°) que la modification notable de l'un des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret

cette somme, avec capitalisation de ceux-ci et dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que, lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte intéressant une période antérieure à l'entrée en vigueur du décret

aux dispositions de cette loi, alors même que le local ne répondait pas, lors de la conclusion de ces baux dérogatoires successifs, aux conditions de confort et d'habitabilité visées à l'article 2 du décret

date d'échéance de la convention ; que Mlle X... est restée dans les lieux ; que, par lettre manuscrite du 24 novembre 1994, elle a déclaré renoncer en toute connaissance de cause aux dispositions du décret

être déclarée et de la sanction de l'inobservation de ce délai, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 66 du décret

X... qui ne tendait qu'à son inscription à l'Ordre et non au tableau était recevable ; en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 104 et 105 du décret du 27 novembre 1991 ;

La société GCE Electronics fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de son appel et de dire que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande, alors « que le décret n° 2022-245 du

n°67-223 du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour Vu l'article 45-1, alinéa 1er, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : 3.

n° 2022-245 du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 3.

n° 2017-928 du 6 mai 2017 et 901 du code du procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

. ; qu'elle a, ensuite, demandé la condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

n° 2016-660 du 20 mai 2016, des articles 8 et 45 du même décret et de l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que si l'instance a

Aux termes de l'article 64, alinéa 1er, de ce décret, dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025, toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi

du 15 avril 1912 complété par des décrets subséquents et notamment le décret du 10 avril 1996 devenu l'article 15-2 du décret du 15 avril 1912 définissant les compléments alimentaires ; contrairement

cependant constaté que le certificat médical initial établi le 21 mai 2019 mentionnait une lombalgie à la suite d'un faux mouvement, au motif que la douleur dont il faisait état était par lui-même décrite

(le cotisant) une mise en demeure, le 27 novembre 2014, au titre des cotisations et contributions des travailleurs indépendants dues pour la période du 1er trimestre 2011 à octobre 2014, puis lui a décerné

de la chance de réaliser les gains qu'aurait permis l'application des tarifs alors en vigueur, et dont elles n'ont pu bénéficier en raison de leur soumission au régime du moratoire instauré par le décret

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