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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0b79ba5988459c4fb53
23 janvier 1980
23 janvier 1980
RATTACHEMENT AU REGIME MALADIE DONT IL RELEVAIT AU MOMENT DE LA CESSATION D'ACTIVITE NE S'APPLIQUE QUE LORSQUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DES AVANTAGES ACQUIS SE PRODUIT AU PLUS TOT LE 1ER JUILLET 1975, DATE
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a69731cdc6046d4755a419
9 octobre 2025
9 octobre 2025
PROROGE au 24 avril 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL COPHYDIS - COMPTOIR PHYTOSANITAIRE DE DISTRIBUTION ET DE STOCKAGE devra être prononcée
Source officielleciv1
6079432c9ba5988459c4164d
2 avril 1974
2 avril 1974
. ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE L'AUTEUR CEDAIT A TITRE EXCLUSIF JUSQU'A EXPIRATION DE LA DEUXIEME ANNEE, A DATER DE LA PREMIERE DIFFUSION, LE DROIT DE PROCEDER A LA RADIODIFFUSION ET A LA REPRODUCTION
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008086776
28 juillet 2000
28 juillet 2000
1997, pour la classe 7 du groupe VII "laqueurs-décorateurs", qu'en tant qu'elle lui refuse le diplôme auquel il était candidat ; Considérant en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la date
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505500_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La réclamation préalable de ce dernier n'a cependant été reçue que le 10 mars 2025 par l'administration fiscale, soit postérieurement à cette date limite, ce que ne conteste pas le requérant dans ses écritures
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404148_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
relative à la taxe sur les logements vacants mise à sa charge au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016 n'a été déposée auprès service des impôts compétent que le 8 avril 2024, soit au-delà de la date
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507322_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
La réclamation préalable de ce dernier n'a cependant été reçue que le 7 décembre 2024 par l'administration fiscale, soit pour chacune des années en litige, postérieurement à la date limite, ce que ne conteste
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507738_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
commission n'est pas justifié en application de l'article 2274 du code civil ; - sa demande n'était pas fondée sur un logement inadapté mais sur une expulsion ; - il ne lui a pas été indiqué de date
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504933_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
La réclamation préalable de cette dernière n'a cependant été reçue que le 15 janvier 2025 par l'administration fiscale, soit postérieurement à cette date limite ainsi que le reconnait elle-même la requérante
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500803_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
conseil municipal dans le but de voter le budget de la collectivité et de l'enjoindre à réunir ce dernier, a été enregistré au greffe du tribunal le 22 avril 2025, soit postérieurement au 15 avril 2025, date
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01597
22 octobre 2008
22 octobre 2008
La Poste Martinique, ont été organisées en application de notes de services déterminant un modèle de bulletin de vote uniforme ; que le syndicat CFDT Postes Télécom de Martinique a déposé, avant la date
Source officiellesoc
61372102cd580146773f03db
25 janvier 1990
25 janvier 1990
à une activité d'infirmière à titre libéral pour l'année 1984, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que pour les nouveaux cotisants, l'article D.612-13 prévoit que la date
Source officiellesoc
61372135cd580146773f1ddf
8 mars 1990
8 mars 1990
Y... était chargé du rangement du rayon boucherie et que le 20 septembre 1984 le chef du département boucherie avait constaté que huit barquettes, dont les dates limites de consommation étaient dépassées
Source officielleciv1
613723dccd5801467740f28b
11 mars 2003
11 mars 2003
décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente" ; "Les personnes qui, n'entrant pas dans le champ d'application du premier alinéa, ont déposé un dossier entre le 18 novembre 1997 et la date
Source officielleciv2
6137244dcd58014677414647
21 octobre 2004
21 octobre 2004
décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente, que les personnes qui, n'entrant pas dans le champ d'application du premier alinéa, ont déposé un dossier entre le 18 novembre 1997 et la date
Source officielleciv2
61372451cd580146774147f6
25 novembre 2004
25 novembre 2004
décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente ; que les personnes qui, n'entrant pas dans le champ d'application du premier alinéa, ont déposé un dossier entre le 18 novembre 1997 et la date
Source officielleciv2
61372451cd580146774147f7
4 novembre 2004
4 novembre 2004
décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente, que les personnes qui, n'entrant pas dans le champ d'application du premier alinéa, ont déposé un dossier entre le 18 novembre 1997 et la date
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313188_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
La date limite de dépôt des offres était fixée au 31 août 2022 avec un délai de validité des offres de six mois.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300241_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article D. 530-1 du code de l'éducation : " La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège et de bourses nationales d'études du second degré de lycée est
Source officiellesoc
6137223ecd580146773fb626
8 juin 1994
8 juin 1994
prud'hommes a violé ce texte ; alors, en outre, que le conseil de prud'hommes, faisant application des dispositions de l'article R. 516-20-1 du Code du travail, avait fixé à la société défenderesse la date
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