de la date de chaque infraction ; qu'en l'espèce, le prévenu était poursuivi pour avoir souscrit des déclarations de TVA minorées au cours de l'année 1991 ; que la citation devant le tribunal correctionnel

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

régulièrement avisé; En l'absence de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Vu le jugement rendu par le tribunal correctionnel

la société Espace auto, avait poursuivi abusivement une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements de cette personne morale, se fonder sur la gestion et retenir le passif

SOLLICITER ; QUE LA COUR A D'AILLEURS DONNE DE LA DECHARGE UNE DEFINITION QUI SUFFIT A MONTRER A QUEL POINT SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL

Pierre Y... au courant des affaires de la société et à lui garantir tout passif non mentionné au bilan ayant servi de référence pour la cession des parts ; que M.

B... convenait qu'il savait, lors de l'acte de cession et de cautionnement, qu'une procédure fiscale était en cours, étant d'ailleurs observé que l'accord du 3 juin 1986 stipulait une garantie de passif

Benjamin, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2007, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Gilbert Z... du chef de

L'association, poursuivie devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir, entre janvier 2008 et juin 2011, en sa qualité d'employeur des salariés du Cercle Wagram, mentionné sur leur bulletin de

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...) / 4 bis.

Invitée par le tribunal à préciser ses demandes, l’URSSAF indique qu’il convient d’analyser sa demande de constatation de la créance comme une demande de fixation de celle-ci au passif de la liquidation

paiement qui, selon elle, " se trouve être au plus tôt l'accord amiable de paiement donc de surcroît les décisions judiciaires rendues " ; qu'elle allègue avoir régulièrement déclaré sa créance au passif

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 juin 2018), par jugement d'un tribunal correctionnel du 26 mai 2011, M. N... a été déclaré coupable des faits de violence à l'encontre de Mme B.... 2.

[L] [U] (arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Pau du 29 mai 2008).

Le tribunal a considéré que, contrairement à ce que soutenait les cédantes, la clause de garantie de passif qui contenait une liste du passif suffisamment détaillée arrêté à la date de cession n'est pas

Guy X... a été mis en redressement judiciaire simplifié le 14 janvier 1999 ; que par jugement du tribunal correctionnel de Toulon du 28 juin 2004, confirmé par un arrêt de la chambre des appels correctionnels

Ingenierie, a été condamnée pour abus de confiance, faux en écritures, contrefaçon ou falsification de chèques et usage de ces chèques par un jugement du tribunal correctionnel de Cahors du 7 février 2008

° 10/23420 rendu le 8 mars 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), l'arrêt RG n° 04/927 rendu le 15 décembre 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (5e chambre des appels correctionnels