collective nationale des banques applicable au Crédit populaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombait au juge du fond de déterminer le champ d'application de la convention collective des

X... une somme à titre de rappel sur le salaire conventionnel, alors, selon le moyen, que, sauf exceptions prévues par la convention collective, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, toutes les sommes

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. 7.

La convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 s'applique à la relation de travail. 3.

La convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 s'applique aux relations de travail. 4.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et au titre des congés payés afférents, alors « que, lorsqu'une convention individuelle

, avant de dire nulle et de nul effet la convention du 24 février 2022, avait constaté qu'elle « remplaçait » une précédente convention du 4 avril 2019, dont elle n'a pas prononcé la nullité ; qu'en se

du 26 février 1988 relatives à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention, d'autre part, les stipulations de la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance conversion et du

du 27 septembre 1996 dite Convention de Dublin constituait un élément nouveau permettant une appréciation différente des conditions légales de l'extradition, dès lors que cette Convention avait apporté

collective, refus obstiné d'appliquer la convention collective puis application partielle et partiale de ladite convention collective, etc.'', dans l'attestation que vous avez remise à Madame [C], datée

invoquées ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme (articles 6-1, 6-2 et

d'ancienneté ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de prime et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que la Convention

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en faisant valoir qu'en vertu de l'article 2 de l'annexe 4 de la convention

de rupture, alors, selon le moyen, que la seule référence, par la convention collective applicable pour la détermination du montant de l'indemnité, à des années entières de présence n'implique pas que

collective applicable, a ainsi été informé de l'existence de cette convention de sorte que les dispositions conventionnelles ne figurant pas au contrat de travail s'imposent au salarié ; qu'en l'espèce

à compter du 1er mai 1997 et de l'avoir condamné à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire et indemnités de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 37 de la Convention

de la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011, étendue le 17 août 2012, précise que « la présente convention a un caractère impératif au sens des articles L. 2252

collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif, dite "convention FEHAP"; qu'elles étaient classées dans le groupe B 5 de la catégorie A,