liée à l'absence de révision, ne peut être déduite de ce que par l'effet d'une décision de gestion, le créancier de la prestation compensatoire entend conserver un bien dans son patrimoine, et est contraint

contrat n'était pas valable ; qu'ils précisaient que la nullité du contrat de franchise emportait de facto celle du contrat de licence ; que M.

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul son mariage avec Mme Mosin alors qu'en se bornant à déduire la contrainte morale qu'il aurait exercée sur Mme Mosin, d'abord, de l'état mental

décembre 2011) de le débouter de sa demande d'attribution d'une pension dirigée contre l'ENIM et pour l'autre (Bastia, 12 septembre 2012) de condamner l'ENIM à l'indemniser pour l'avoir abusivement contraint

constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée indéterminée, se trouve légalement justifié ; Sur le

d'assurance n'est un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés des parties, qu'autant que cette règle n'est pas écartée par une clause contraire, peu important que la connaissance, par

conclusion d'un prêt de 8 millions de francs dont le seul effet est d'augmenter encore les charges des titulaires du compte ; qu'en écartant toute faute de la banque pour leur avoir conseillé de contracter

X... devait être qualifiée d'obligation alternative ; que la cour d'appel n'aurait pu décider du contraire qu'en violant les articles 1134 et 1162 du Code civil ; alors, deuxièmement, que M.

jugeant le contraire, au motif inopérant que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail avait été formée postérieurement à la date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Y... reconnaît avoir signé en avril 1989 un contrat de location pour un montant de loyer trimestriel de 7 080 francs HT et en juillet 1989 un second contrat pour un montant de loyer de 6 867 francs sur

la conclusion d'une transaction ; que l'employeur ayant refusé, elle a saisi la juridiction prud'homale le 16 avril 2002 d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution du contrat

X... avait été engagé pour un contrat à durée déterminée, transformé en contrat à durée indéterminée; que, dès lors, il y avait eu nécessairement une novation du contrat; que la cour d'appel ne pouvait

de base puisqu'il n'existe pas de contrat de base (mais) la nullité de la garantie elle-même" ; que néanmoins les juges du fond ont cru pouvoir retenir comme constitutif d'un contrat de base, la fourniture

prononcé la résolution du contrat à ses torts exclusifs et d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le débiteur d'une obligation contractuelle ne peut être contraint à plus

. font grief à l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le prêt est nul en raison de l'affectation des deniers empruntés à un emploi différent de celui spécifié au contrat

Le X..., qui avait été engagé le 6 mars 1996 en qualité d'ajusteur par la société Prima, a pris acte de la rupture de son contrat par lettre du 30 octobre 2000 en l'imputant à son employeur ; qu'il a saisi

de travail et qu'elle a pour objet un litige non relatif à la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, M.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 janvier 1991), que Mme X..., engagée par la société Univers services le 10 janvier 1989, dans le cadre d'un contrat de réinsertion en