que de s'aligner sur le tarif unifié du groupe générique et en conséquence d'appliquer une remise de 40% ; son préjudice tient à l'instauration, par la décision illégale du CEPS, d'une contrainte concurrentielle

code de justice administrative ; Elle soutient que : *A titre principal : - l'exonération prévue à l'article 207 1-5° du code général des impôts renvoie in fine à la notion d'activité non concurrentielle

irrecevable dès lors que la gestion des infrastructures ferroviaires du Grand port maritime ne fait pas partie des compétences de la Régie des transports métropolitains, que celle-ci dispose d'un avantage concurrentiel

nature de l'activité, par mail du 19 janvier 2018 et le lieu d'exécution, ce qui n'a pas empêché l'employeur, parfaitement informé, de lui permettre d'exercer celle-ci malgré la nature alléguée concurrentielle

Bien que l’activité des établissements de santé s’inscrive dans un contexte de plus en plus concurrentiel, en particulier depuis la mise en place de la tarification à l’activité, la commission estime qu

pour apprécier la cause économique du licenciement. 4°) Sur l'existence d'une menace sur la compétitivité du secteur précédemment défini, l'employeur invoque un durcissement de l'environnement concurrentiel

pour apprécier la cause économique du licenciement. 4°) Sur l'existence d'une menace sur la compétitivité du secteur précédemment défini, l'employeur invoque un durcissement de l'environnement concurrentiel

La lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, est ainsi rédigée : « Notre société qui emploie moins de 10 salariés exerce son activité dans un secteur particulièrement concurrentiel et réglementé

MOTIFS La clause de non-concurrence conclue entre les parties est ainsi rédigée: ' Compte tenu de la nature de ses fonctions, des informations confidentielles dont il dispose et du marché très concurrentiel

urgence est caractérisée, dès lors que les conditions d’intervention de la société Orne THD portent une atteinte suffisamment grave et immédiate à l’intérêt public qui s’attache au développement concurrentiel

bilans, comptes de résultat et annexes du BENEFICIAIRE si une clôture d'exercice comptable est intervenue depuis la date du versement précédent ; présentation du rapport de l'étude de positionnement concurrentiel

arrêt attaqué, p. 5 trois derniers §) ; 4°) ALORS QUE l'appropriation, par des procédés déloyaux, d'informations d'origine interne relatives à l'activité d'un concurrent et conférant un avantage concurrentiel

de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l'activité du site de Beaucaire avait été déficitaire en 2010 et connaissait une baisse de 9,5 % en janvier 2011 dans un contexte particulièrement concurrentiel

et les coûts de formation impliqués par un changement de fournisseur, surtout si celui-ci n'a pas la notoriété du précédent ; que toutefois doivent être pris en compte les facteurs d'animation concurrentielle

l'insuffisance des engagements pris par GBH en ce qu'ils seraient sans influence sur le territoire de Mayotte, il ne résulte pas de l'instruction, eu égard à l'absence de modification de la structure concurrentielle

1er janvier 2018, que " conformément à ses engagements, l'INRAP a mis en place une comptabilité analytique permettant une identification plus fine des recettes et des charges entre les activités concurrentielles

1er janvier 2018, que " conformément à ses engagements, l'INRAP a mis en place une comptabilité analytique permettant une identification plus fine des recettes et des charges entre les activités concurrentielles

introduire davantage de souplesse dans la possibilité, pour les pouvoirs adjudicateurs, de recourir à une procédure de passation de marché prévoyant des négociations et a, à cette fin, créé la procédure concurrentielle