En référence au barème publié par la Gazette du Palais en 2022 avec un taux d'intérêt de 0%, il y a lieu de retenir comme taux d'euro de rente le coefficient de 30,329 applicable à un homme âgé de 51 ans

cas de l'article VIII des deux contrats litigieux de concession exclusive, l'un du 9 septembre 2010, l'autre non daté, en ce qu'il obligeait le concessionnaire, d'une part, à respecter des tarifs applicables

Sur le fond, il a maintenu sa contestation, en soutenant oralement les prétentions et moyens développés dans ses écritures, y ajoutant une demande d’adjonction d’un coefficient socio-professionnel.

contrepartie en travail, situation qui ne peut caractériser un manquement de l'employeur ; que par ailleurs la décision du conseil de prud'hommes n'est pas critiquée en ce qu'elle a statué sur le coefficient

C'est donc à juste titre en l'espèce et conformément au droit applicable que les premiers juges se sont déclarés incompétents pour statuer sur le bien-fondé du licenciement de Mme [L].

payés, préavis et indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, ni l'arrêt attaqué, ni le jugement qu'il confirme n'indiquent quelle est la convention collective applicable

il renvoie, l'indemnité de guichet est attribuée exclusivement à ceux qui ont la qualité d'agent technique ; que la disparition de la qualification d'agent technique de la classification actuelle applicable

salarié avait la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a notamment retenu que le contrat de travail de l'intéressé vise le statut de cadre, en qualité de responsable des ventes, position 3.3 coefficient

servitudes d'urbanisme pour évaluer la valeur des terrains à bâtir expropriés ; qu'en se déterminant comme ils l'ont fait, sans préciser si le prix des lots en cause avait été fixé en considération du coefficient

au litige ; 2°/ que la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, invité

au cours de la période d'exigibilité des cotisations litigieuses ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de

- montant de l'indemnité En application des stipulations contractuelles, l'indemnité d'assurance immédiatement versée est diminuée d'un coefficient de vétusté applicable aux dommages aux bâtiments

Cette rente sera revalorisée annuellement par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. 18. Enfin, il résulte de l'instruction que M.

concorde avec l'emploi occupé ; que ce n'est qu'à défaut de concordance que la nature des fonctions réellement exercées doit primer ; qu'en ne recherchant pas si la classification de technicien MRP, coefficient

La convention collective applicable à la salariée est la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle du transport routier de marchandises et activités auxiliaires.

La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle du transport routier de marchandises et activités auxiliaires.

La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle du transport routier de marchandises et activités auxiliaires.