prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Pierre X... exploitait seul antérieurement à la conclusion du bail du 13 novembre 1963, un fonds de commerce dans les locaux sis Chemin du Fort de Toga, de sorte que le transfert du bail aux deux noms

de commerce, ensemble l'article 1884, devenu 1224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

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défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

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de commerce y figurent.

judiciaire, ensemble l'article L. 721-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2017), que, le 31 mars 2010, la société Alexis Mathis, dont l'associé gérant est M.

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