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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e35
25 juin 1999
25 juin 1999
La société RICHARD KLINGER soutient également que la clause litigieuse est une clause classique qui vaut quelle que soit la partie qui introduit la procédure.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69cabcd3cdc6046d478a7ab8
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Concernant la troisième condition, à savoir si la clause a été spécifiée de manière très apparente : La clause attributive de compétence est insérée dans l'article 22.14 ARBITRAGE du contrat de franchise
Source officielle1ère Chambre
67f81ed5cf40727a00441618
10 avril 2025
10 avril 2025
[J] soutiennent qu’en application d’une clause attributive de juridiction stipulée à l’article 23 des statuts de l’ORPESC, le tribunal judiciaire de Nanterre est incompétent pour statuer dans le présent
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65a23e357ca18b0008e582f3
12 janvier 2024
12 janvier 2024
et ordonné son expulsion ; in limine litis, constater le caractère non valide de la clause attributive de juridiction prévue au contrat de bail commercial en date du 3 février 2021 ; juger que le
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6631328519f939ca6242c26b
30 avril 2024
30 avril 2024
notifiées par voie électronique le 4 février 2022, la SARL [I] [S] & FILS demande au Tribunal de : Vu l’article 1231-1 du Code Civil ; ORDONNER la remise au rôle de l'instance ; CONSTATER que la clause
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d56681a7b805de12b417
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par ailleurs elles font valoir qu'aucun élément autre que ceux figurant dans les conditions générales de service ne permet de contredire la présomption selon laquelle la clause attributive de compétence
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
68f31f0847bd0e19a239d559
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par jugement du 7 octobre 2021, le tribunal de commerce de Lyon a écarté la clause attributive de juridiction et s'est déclaré incompétent pour connaître du litige au profit du tribunal de commerce de
Source officielleciv1
6137226ecd580146773fcf56
28 mars 1995
28 mars 1995
violé l'article 1134 du Code civil, par refus d'application, et l'article 14 du même Code, par fausse application, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des documents susmentionnés que la clause
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dd06f0d304f138e5f63
1 septembre 2022
1 septembre 2022
prochaine audience pour qu'il soit statué sur le fond ; a réserve les dépens ; Statuant de nouveau, - le recevoir en ses conclusions et l'y déclarer bien-fondé ; In limine litis, - juger que la clause
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616274007705f25f43643fca
17 octobre 2013
17 octobre 2013
: - infirmer le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 4 novembre 2010, S'agissant de l'action contre la société CEC Lines LTD : In limine litis, - dire et juger qu'en application de la clause
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63c79bb1da31367c908eb791
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Ils soutienent ensuite que la clause attributive de juridiction n'est pas valable en raison de son caractère asymétrique en ce qu'elle crée un déséquilibre entre les parties.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63c79bb2da31367c908eb797
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Ils soutienent ensuite que la clause attributive de juridiction n'est pas valable en raison de son caractère asymétrique en ce qu'elle crée un déséquilibre entre les parties.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63c79bb3da31367c908eb79b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Ils soutienent ensuite que la clause attributive de juridiction n'est pas valable en raison de son caractère asymétrique en ce qu'elle crée un déséquilibre entre les parties.
Source officiellechambre 00
69f6cba5cdc6046d4768129c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La partie demanderesse indique que notre juridiction est compétente en application de la clause attributive de compétence stipulée à l'article 16 de ses conditions générales de vente qui ont été signées
Source officiellechambre 00
69f6cc1bcdc6046d47681c0a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La partie demanderesse indique que notre juridiction est compétente en application de la clause attributive de compétence stipulée à l'article 16 de ses conditions générales de vente qui ont été signées
Source officielleciv1
613721c4cd580146773f7139
16 juin 1992
16 juin 1992
d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir appliqué la clause
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45bbd
13 janvier 1993
13 janvier 1993
X..., pour négocier les conditions devant régir la garantie du prêt, qu'il retient que l'affirmation selon laquelle le conseil régional n'aurait jamais autorisé l'insertion d'une clause attributive de
Source officielleChambre 23
69f52914cdc6046d474481c4
11 avril 2025
11 avril 2025
ce critère désigne le Tribunal des Affaires Economiques de Paris ; Attendu que le demandeur à l'instance peut assigner le défendeur devant le Tribunal expressément désigné comme compétent par une clause
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c5114b
7 mai 1987
7 mai 1987
été signé au Niger ; qu'à défaut d'une telle recherche, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale ; et d'autre part que si, aux termes de l'article R. 517-1 du Code du travail, est nulle toute clause
Source officielleciv1
61372122cd580146773f140f
31 janvier 1990
31 janvier 1990
pour affirmer qu'un contrat avait été formé pour la vente de 22 000 mètres de tissu, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; alors, enfin, qu'en écartant les factures comportant une clause
Source officiellePage 64 sur 1916