Se plaignant notamment de ce que le plancher du grenier menaçait de s'effondrer et alléguant, de ce chef, un désordre affectant la structure du plancher, elle a sollicité la prise en charge des travaux

Les caisses font grief à l'arrêt de condamner, pour chacun des désordres n° 1, 3, 4, 5, 7, 10, 11 bis et 13, un ou plusieurs intervenants aux opérations de construction, avec la garantie le cas échéant

DEMANDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Bernis, société anonyme, dont

Les dispositions des articles 1792 et suivants du code Civil sont parfaitement inapplicables au cas d'espèce.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

N° Y 18-86.826 F-D N° 136 SM12 4 MARS 2020 CASSATION M.

entreprendre dans la cour de l'école maternelle située 13, rue Cépré dans le 15eme arrondissement, afin qu'un état des lieux contradictoire soit établi avant, pendant et après leur exécution, pour le cas

En l’espèce, la législation portugaise elle-même distingue les cas dans lesquels un dossier est renvoyé après annulation ou cassation par la juridiction supérieure en raison d’un vice structurel affectant

de l'immeuble mettant en cause la solidité du bâtiment.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : ..., 22 / de la société France assurances, dont le siège est ..., 23 / de M.

Nico X..., demeurant ..., 3 / de Mme Brigitte X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10567 F Pourvoi n° C 19-20.019

Le mandataire judiciaire, la SELAS OCMJ, représentée par Maître [X] a été appelé en la cause le 10 avril 2019 mais n'a pas constitué avocat.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 249 F-P+B Pourvoi n° K 17-23.169 R É P U B

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 septembre 2006), que M.

Alain X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M.