Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février et 19 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISANS ET DES PETITES

ou d'un diplôme équivalent peut, après deux ans de pratique professionnelle, se faire attribuer le titre de maître artisan par une commission régionale des qualifications ...

à lui payer la somme de 2.000 euros, La condamnation de la S.A.R.L Direct Artisans aux dépens,De débouter la S.A.R.L Direct Artisans de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

MOTIFS : Sur la demande de condamnation solidaire de la SAS l'Artisan Beurrier et M. 

Y... a formé un recours à l'encontre d'une ordonnance du juge des tutelles du XIIIème arrondissement de Paris ayant désigné l'association Ariane Paris en qualité de mandataire spécial pour veiller à ses

ou d'un diplôme équivalent peut, après deux ans de pratique professionnelle, se faire attribuer le titre de maître-artisan par une commission régionale des qualifications ... - Un arrêté des ministres

a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 mars 1990 par laquelle la commission régionale des qualifications lui a refusé l'attribution du titre de maître artisan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I°) Sur le pourvoi n° R 89-20.035 formé par : 1°) la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF

X..., administrateur de cette société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pendant une durée de cinq ans ; Sur

société Alimentaire des Deux Savoies (société ADS), en redressement judiciaire, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Autonome Nationale de Compensation de l'Assurance Vieillesse Artisanale

] a interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce qui, notamment, lui a interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

ARTISAN JARDINIER C/ [Y] [X] SOCIETE RPF S.A.S.

Il est donné acte à la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Arisa assurances.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1992 et 9 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat départemental des artisans du

et aux sociétés coopératives d'artisans" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les travaux d'électrification en cause ne pouvaient être exécutés pour tot ou partie par des artisans

X..., qui exploitait à titre personnel un fonds artisanal de fabrication de foyers et d'appareils de chauffage, a déposé, auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI), plusieurs

Y..., engagé le 7 décembre 2009 par la société Epicure studio en qualité de directeur artistique, a été licencié pour faute grave le 10 janvier 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger