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901 698 résultats pour « articles l. 12 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a109deacdc6046d479ab788

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[X] [N] a souscrit une déclaration de nationalité française le 2 juin 2022 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil.

Source officielle

Page 64 sur 45085

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100893

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

qui avait été remis à l'Aide sociale à l'enfance par une décision d'un juge des enfants du 20 avril 1998, a souscrit le 28 février 2000 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406432_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

En vertu de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301015

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

la notification du dépôt du dossier en mairie est effectivement parvenue à la SCI du Chemin de Pissefontaine ; que partant l'ordonnance est entachée d'un vice de forme en violation des articles L. 12-

Source officielle
CC

civ3

6137231ccd58014677405930

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Attendu que les sociétés Entreprise Spada et Entreprise Nicoletti font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que le droit à rétrocession prévu à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02066

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail ; que selon l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail interprété au regard de la directive du Conseil n° 98 / 50 / CE du 29 juin 1998, les contrats

Source officielle
TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

69655f43cdc6046d47113d67

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code

Source officielle
TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

697a48d2cdc6046d4701e135

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de

Source officielle
CC

civ1

60794d4f9ba5988459c48766

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 21-12, alinéa 3, 1 du Code

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109982

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

A demande qu'il soit enjoint au ministre compétent de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que le

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68681cbe4965b5d9df315e20

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[E] [D], de démontrer que les conditions légales prévues à l'article 21-12, 3e alinéa 1° du code civil ne sont pas satisfaites et qu’ainsi celle-ci a été enregistrée à tort.

Source officielle
CC

civ3

613720c8cd580146773ee5c5

Cassation

17 février 1988

17 février 1988

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s 87-70.041 et 87-70.042 ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301161

Cassation

29 octobre 2015

29 octobre 2015

rendu le 21 juin 2000, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de la débouter de sa demande de réparation pour la privation de la plus-value pour la période antérieure, au regard de l'article

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029562757

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

A...une pension de retraite en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, lui

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008169041

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

de sa pension militaire de retraite aux fins d'inclure dans les bases de liquidation la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 et à l'article R. 13 du code des pensions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881aa

Appel

14 avril 2006

14 avril 2006

DVMH , a : -dit que les dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail étaient inapplicables -dit que le licenciement de Léon X... par la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881ac

Appel

14 avril 2006

14 avril 2006

DVMH , a : -dit que les dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail étaient inapplicables -dit que le licenciement de Léon X... par la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

JLD

6973da52cdc6046d477bb1b1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001679_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

677c26f16f491b6d2638dcbd

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur l’irrégularité tirée de l’absence de production de la dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention Au visa de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique, le Conseil de Madame

Source officielle