63-2, d'être examinée par un médecin désigné conformément aux dispositions de l'article 63-3 et de s'entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande, selon les

Aux termes de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération

R. 914-81 du code de l’éducation et méconnaît les articles 63 de la loi du 11 janvier 1984 et 3 du décret du 30 novembre 1984 ; - elle méconnaît les articles 63 de la loi du 11 janvier 1984 et 3 du décret

Sur l'appel : Sur le moyen de nullité tiré de la tardiveté de la notification des droits en garde à vue : Selon l'article 63 du code de procédure pénale: 'I.

régulièrement déposées par le ministère public, tendant à voir prononcer la nullité du jugement correctionnel déféré pour divers motifs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'article 63-3 du code de procédure pénale prévoit que toute personne placée en garde à vue peut demander à être examinée par un médecin désigné par le procureur de la république ou l'officier de police

- Sur l’information tardive du placement en garde à vue Selon l’article 63 I- du code de procédure pénale, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République

Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent

greffe de la cour le 18 décembre 2019 à 9H47, en invoquant : - l'irrégularité de la garde à vue pour tardiveté de l'information relative à ses droits en violation des dispositions des alinéas 1 à 3 de l'article

viol par personne ayant autorité et de viol ; " aux motifs que X... soutient que son audition en qualité de témoin le 29 janvier 1996, sans que ses droits lui aient été notifiés, est contraire à l'article

Sur la violation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale : Au terme de l'article 63-1 §2 du Code de procédure pénale : La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier

le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate ; que la notification des droits prévus à l'article

58 et du 8ème alinéa de son article 63 en tant qu'ils s'appliquent à des marchés entrant dans le champ d'application de la directive n° 92/50/CEE modifiée ; Sur les conclusions tendant à l'application

LE DOSSIER DE L'AFFAIRE EST TENU A LA DISPOSITION DE L'INTERESSE ET DE SON CONSEIL AU SECRETARIAT DOUZE JOURS FRANCS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE" ; QUE L'ARTICLE 63 DE CE DECRET PREVOIT QUE L'INSTRUCTION

Sur le moyen unique : Vu l'article 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon ce texte, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable

Sur le moyen unique : Vu les articles 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque des licenciements

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu les articles 63, 66 et 68 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 74 du même Code ; Attendu que les demandes incidentes sont

locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le Préfet de Police a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention en application de l'article