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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre mixte
69d67143cdc6046d478737eb
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Source officielleChambre mixte
69d6767fcdc6046d478794bf
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Source officielleChambre mixte
69d67d45cdc6046d47881659
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier.
Source officielleChambre 2-4
69d6956ecdc6046d478de5bd
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre mixte
69d6ded2cdc6046d47939af6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre 2-5
69d82fb6cdc6046d47b35f79
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre 2-5
69d8325dcdc6046d47b38e21
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre 2-5
69d8350ecdc6046d47b3bd7b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre 2-6
69d83753cdc6046d47b3e379
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre 2-6
69d83929cdc6046d47b40074
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre 2-5
69d84395cdc6046d47b4a4f2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
Source officielleChambre 2-4
69d84ec9cdc6046d47b5561f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre 2-4
69d85190cdc6046d47b582a0
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre 2-5
69d8536dcdc6046d47b5a092
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre 2-5
6a0f004bcdc6046d476ff7f6
9 avril 2026
9 avril 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre 2-3
6a0f04d1cdc6046d47706e26
14 avril 2026
14 avril 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre 2-5
6a0f1864cdc6046d47727e2d
7 mai 2026
7 mai 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre 2-3
6a110b74cdc6046d47a29880
5 mai 2026
5 mai 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre 2-4
6a182dbacdc6046d473a99a8
13 mai 2026
13 mai 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre mixte
69d5aa92cdc6046d4776823c
5 septembre 2025
5 septembre 2025
L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Source officiellePage 64 sur 1903