bail augmentés des frais de procédure, ladite somme portant intérêts judiciaires à compter du commandement, sur le fondement de l'article 1344-1 du Code Civil (moyen de droit : article 7 a) de la loi n

Elle soutient que : -les dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ont été méconnues, ce qui l'empêche de contester utilement le rejet de son offre ; -le contenu

L. 412-2, L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 510 du Code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du Code civil, - débouter monsieur [A] [T] [J] de l’ensemble

, - les condamner solidairement à lui payer 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement, des frais de saisine de la CCAPEX et exposés

que le prévoit désormais la loi d'ordre public n°2023-668 du 27 juillet 2023 (articles 8 et 10) ayant modifié lesdits articles ainsi que l'article L. 412-2 alinéa 3 du CPCE, - la condamner à leur payer

700 du Code de Procédure Civile. - La condamner aux entiers dépens qui comprendront le coût des commandements de payer délivrés les 3 février et 16 mai 2025."

A 444-191 V du code de commerce renvoyant à l'article A 444-91 du même code.

D'une part, nonobstant le visa, dans la transmission du procureur financier de la chambre régionale des comptes, de l'article R. 241-25, devenu l'article R. 241-3 du code des juridictions financières,

d'une clause résolutoire dans les conditions prévues de l'article 1224 et suivants du code civil.

Après débats à l'audience du 06 Février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Sur l'exécution provisoire: En vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la présente décision rendue en référé est de droit exécutoire par provision.

et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de la signification du commandement à la caution et de la dénonciation à la préfecture.

700 du code de procédure civile, " Condamner Madame [O] [U] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer et la présente assignation.

Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

maintien du versement des aides mentionnées à l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.

, -faire application de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif au sort du mobilier, - condamner le locataire à payer la somme de 3 575,42 € au titre des loyers et charges

, avec si besoin est le concours de la force publique ; Attendu que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles R.411-1 à R.442-1 du Code des procédures civiles d'exécution