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3 164 résultats pour « article L.242-1 CSS. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00012_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 64 sur 159

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CA

1ère chambre sociale

69f44536cdc6046d472eb7e9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En cet état, un manquement de l'employeur n'est pas avéré. 2) Sur le licenciement La société [1] produit une convocation d'un CSE extraordinaire le 16 novembre 2021 avec pour ordre du jour notamment

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204771_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

L'instruction a été close le 8 janvier 2023 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef3cb0faf9858cdfb1b9d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En application de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d691e12c85000874b088

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur ce : L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose : 'Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

652f789cb053208318995902

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6035af0fe06cdb12fd6a3f0c

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

[L] critique la décision du juge de l'exécution et argue que l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 80 duodecies du code général des impôts, sous la législation en vigueur en 2004

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a225a95cdc6046d4737d657

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62760cba593736057d78aa68

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100763

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

244 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, dès lors qu'ils constataient que les violences du mari avaient eu lieu les 21 juillet 2010 ou du 24 juillet 2010, soit postérieures à la

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6a109ab2cdc6046d479a7b5e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le manque de diligences dans la recherche d’un proche Au visa de l’ article L. 3212-1, II, 2°, du CSP, le conseil de l’intéressé soutient que l’établissement n’a fait aucune démarche effective et

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be8e72f940f4b6cae86b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La Cour de Cassation a opéré cette analyse au visa de l'art R 243-59 al 2 du CSS dont il résulte que les employeurs sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tout document et de permettre

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12181

Admin. suprême

6 novembre 2018

6 novembre 2018

The CSM grouped together the penalties imposed on the applicant and ordered a single penalty of 240 days’ suspension.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00383

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 2312-24, L. 2315-87 et L. 2315-87-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

652f789cb0532083189958fe

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

652f789db053208318995906

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00668

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

et Sariel seront analysées ci-après, tant au regard des chiffres d'affaires générés par les prestations sous traitées par CSC qu'au plan des contrats sous-tendant ce chiffre d'affaires ; que si CSC a

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a5a9

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

sociales, et non des prélèvements de nature fiscale ; qu'en jugeant, néanmoins, que la CSG et la CRDS ont, fût-ce de manière "hybride", une "nature fiscale", la cour d'appel a violé les articles 13 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100160

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

civil que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ; qu'ils s'obligent mutuellement à une communauté de vie selon l'article 242 du code civil que le divorce peut être

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01855_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () " et d'autre part aux termes des articles R. 2421-7 et R.

Source officielle