L. 641-9 du code de commerce, 2, 85 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de la société X... partie civile ; "aux motifs que Maître A..., conseil

En deuxième lieu, d'une part, l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite

L. 622-21 du code de commerce ; 2°/ que l'irrégularité de la dénonciation d'une saisie pénale immobilière aux organes de la procédure collective entraîne la caducité de la mesure d'exécution ; qu'en

de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 10 juin 2027 à 14 heures ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois

L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-

L. 622-9 du Code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition

André-Marie X... en application de l'article 843 du code civil à l'indivision successorale, la prescription extinctive n'a commencé à courir qu'au décès du dernier de ses parents, de sorte qu'elle n'était

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées à l'encontre de M. et Mme [E], alors : « 1°/ que l'acte de cautionnement qui, en l'absence de mention manuscrite, vaut comme commencement de

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, codifié à l'article L. 141 du Code de la consommation

Christian Z..., la somme de 1. 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Considérant qu'appelante de ce jugement, Mme X... demande que Mme Agnès Y..., veuve Z

, ainsi que sur le fondement de l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

ceux tirés sur un compte portant le numéro 214-811/45 avec l'intitulé "TCF AIT, M.

l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 9 novembre 2009, la société Banque populaire du Sud (la banque) a consenti à la société Classic corner

activité : construction maison individuelle Désigne Mme Myriam BERDY, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne Me [F] [I]

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

d'un défaut de motivation claire en violation de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle contredit la position antérieure de l'administration qui a validé

Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, dans sa version applicable : " I.