du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 152, 153 et 284 du code de procédure civile de Polynésie-Française ; 2) ALORS QUE les décisions du juge chargé du contrôle

L622-21 du code de commerce, Mesdames et Messieurs Gisèle F..., Christian R..., Pierrette CC..., Marie-Josée EEEEEE...

;/ 3° Commerce et activités de service ;/ 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ;/ 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. " Aux termes de l'article R. 151-28 de ce

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 1er décembre 2014, M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu les articles 1108, 1116, 1382 et 1384 du Code civil en leur rédaction alors en vigueur ; Vu l'article 1147 du code civil ; Vu l'article 1244

, la cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil ; 2°/ qu'il résultait des mentions du titre de propriété de l'auteur des consorts X..., M.

[N] à lui payer la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; -les condamner solidairement aux entiers frais et dépens de l'instance

[D] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [B] [Z] et M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 ET L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 13, 14 ET SUIVANTS DE LA LOI N° 67-563

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code dans sa version en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur

d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° E 15-11.380 formé par : 1°/ M.

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service () ".

En outre, la MRAe a considéré que le rapport de présentation comprenait globalement, au plan formel, les éléments prévus par les articles L. 151-4 et R. 151-1 à R. 151-4 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article L. 153-6 du même code : " I.

alinéa 1 du code de commerce, de l’article L222-33-2-2 du code pénal relatif au harcèlement et de la jurisprudence rendue en cas de violences commises par le preneur envers le bailleur ou l’un de ses proches

le 15 octobre 1990 et désigne comme gérant François X... né le 15 juillet 1949 (pièce 5-2), par un acte sous seing privé enregistré à la recette principale de Paris-Sud, secteur de Plaisance, en date