a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle a identifié la parcelle cadastrée, section AN n° 87, comme verger à protéger au titre des dispositions de l'article L. 151-19 du code

L. 153-8. ". 15.

articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

En application des dispositions de l'article L. 341-4, ancien, du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

juillet 2011 servant de fondement aux poursuites, et, partant, violé les articles 1351 du code civil et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que méconnaît son office et commet

alinéa 1 du code de commerce, de l’article L222-33-2-2 du code pénal relatif au harcèlement et de la jurisprudence rendue en cas de violences commises par le preneur envers le bailleur ou l’un de ses proches

Aux termes de la lecture combinée des articles L. 431-1 et L. 431-3 du code de l’urbanisme, la demande de permis de construire pour des projets excédant une surface plancher de 150 m² ne peut être instruite

n'ont pas été publiés sur le site internet de la commune, en méconnaissance des articles L. 153-19 du code de l'urbanisme et L. 123-15 du code de l'environnement ; - la délibération litigieuse méconnaît

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

Ils soutiennent : - qu’ils remplissent les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue par le b du 1 du II de l’article 151 septies du code général des impôts concernant la plus-value de cession

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte

Ils soutiennent que : - le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions des articles L. 151-4, R. 151-1, R. 151-2, R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone Ap

impôts, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 385, 802, 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la procédure administrative de

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : 1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de

L. 101-2 et L. 151-1 du code de l'urbanisme.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, applicable pendant l'année d'imposition 1980 : "Les plus-values réalisées dans le cadre