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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2301815_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866c9
4 décembre 2002
4 décembre 2002
L.1 14-1; Aux termes des dispositions de l' alinéa 4 de l article X... 114-1 du code des assurances, sont prescrites par dix ans les actions dérivant des contrats d' assurance contre les accidents atteignant
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61630e58da3e3d3066036826
10 avril 2012
10 avril 2012
Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300928_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile dans sa version applicable : " I.- L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par
Source officielleService des référés
662fe5c3b89538338ecde70b
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l’audience, la société [12], représentée par son conseil, sollicite du juge des référés de céans, au visa de l’article L. 114-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861be
17 mai 2002
17 mai 2002
X... a eu lieu à VILLEURBANE (69000) et que ces deux propriétaires assurés sont domiciliés à CALUIRE (69300) ; Considérant qu'en application de l'article R 114-1 du Code des Assurances, ne s'agissant pas
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505379_20250814
14 août 2025
14 août 2025
B A demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre ou d'annuler la décision prise le 10 juin 2025 par le responsable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204440_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A B, enregistrée le 18 mai 2022, en application des articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative. Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, M.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501783_20260202
2 février 2026
2 février 2026
D’autre part, en vertu de l’article L. 5312-1 du code du travail, France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui a pour mission notamment
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69a926eacdc6046d47909414
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La SMABTP a ajouté que la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances était acquise.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd86603
15 janvier 2003
15 janvier 2003
; Sur la garantie due au loueur Considérant que SDVI paraît fonder son action sur l'article L.114-1 du code des assurances puisqu'elle discute de la prescription de l'action qui lui est opposée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304209_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2218499_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJEX cab 4
69d6a83acdc6046d478f57e0
8 avril 2026
8 avril 2026
En ce qui concerne les demandes fondées sur la prescription : La société VIAMEDIS se prévaut de la prescription de 2 ans prévue aux articles L 114-1 du code des assurances et L 221-11 du code de la mutualité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101052
11 décembre 2019
11 décembre 2019
V... et d'avoir, ainsi, méconnu le principe de la contradiction et violé les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300530
15 mai 2013
15 mai 2013
1792 et 1792-4-1 (anciennement 2270) du code civil, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la réception des travaux
Source officielleChambre 8 REFERES
69d97403cdc6046d47d15e13
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du code de procédure civile outre les dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205499_20221029
29 octobre 2022
29 octobre 2022
B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de l'assignation du 28 octobre 2022 que lui a adressée la directrice
Source officielleciv1
61372332cd58014677406ac8
17 novembre 1998
17 novembre 1998
telle faculté de récupération de la TVA, a, par ces motifs, légalement justifié sa décison ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais, sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2004615_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePage 64 sur 14437