1101, 1103, 1104, 1195 et 1612 du Code civil ; Vu l'article D.441-5 du Code de commerce ; Sur l'appel principal : DECLARER l'appel adverse non fondé ; DECLARER la demande reconventionnelle

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L'article D 441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L.441-10 est fixé à 40 euros » * En l'espèce la société

- 120 € à titre d'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement en application de l'article L. 441-6 du code de commerce figurant à l'article 8 des conditions générales.

[J] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, et de

L'article L 441-9 du Code de commerce prévoit que : " I.-Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation.

242 nonies A du Code Général des Impôts ni n'est établie conformément à l'article L.441-9 du Code de commerce.

Il sera également condamné au paiement de la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code de commerce.

Il soutient que : - le contrat souscrit avec Mme B stipulait la prise en charge de 6 repas du soir, pour un montant de 15,25 euros, sous réserve de production des justificatifs ; - selon l'article

de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L.441-10 du code de commerce.

1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, * Recevoir l'intégralité des moyens et des prétentions d'Engie ; * Condamner

1347 du code civil et L 441-3, 441-7 et 442-6 du code de commerce (dans leurs versions applicables au cas d'espèce), - Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Rennes en date du 3

450 du code de procédure civile

L. 441-6 du code de commerce est applicable, que la demande de communication des factures est irrecevable, alors qu'il est de jurisprudence constante qu'est irrecevable une demande de communication de

Se fondant sur l'article L.441-3 du code de commerce, elle expose que les factures n'ont été établies qu'en un seul exemplaire et qu'elles ne mentionnent pas le prix unitaire HT des produits vendus, ni