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5 583 résultats pour « article L 101 du code forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300616_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 151-24 du même code : « Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02412_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 153-8 du code de l'urbanisme et à la méconnaissance des dispositions des articles L. 103-2 à L. 103-4 du même code, dans leurs rédactions applicables au litige, relatives aux modalités de la concertation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500203_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L. 161-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00763_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02543_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

L. 104-1 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2004449_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

R. 431-5 en ce que le pétitionnaire ne justifie pas de l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd8513d

Appel

14 septembre 2000

14 septembre 2000

dommages et intérêts pour procédure abusive et, par ailleurs, à la somme de 10 000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0319DEC004576320

Admin. suprême

19 mars 2026

19 mars 2026

They also referenced the provisions of the Land Code on the distribution of powers in the disposal of forest land, in particular the management of first-group forests, and of Article 388 of the Civil Code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004994_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D'une part, l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme dispose : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000231_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

des espaces agricoles, naturels, et forestiers mentionnés à l'article L. 453-17 du code de l'urbanisme ainsi qu'aux organismes visés à l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme. 18.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2219744_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

% au titre de l'article 1763 A du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206159_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

L. 153-47 du code de l'urbanisme ; - le projet ne poursuit pas un but d'intérêt général et méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement (PADD) de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01819_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 11.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203364_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001550_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la délibération prescrivant la révision du plan local d'urbanisme, recodifié à l'article L. 103-2 du même code, dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300618_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 151-24 du même code : « Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902395_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

de l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106701_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02478_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 423-29 du code de l’urbanisme, alors applicable ; l’évaluation environnementale est insuffisante alors qu’elle était nécessaire en application des articles L. 104-3 et R. 104-8 du code de l’urbanisme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00531_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

L. 101-2 du code de l'urbanisme. 27.

Source officielle

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