Vu : - la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; - le décret n°96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ; - le code de justice

2244 du code civil ; Attendu que la SOFIAG a répondu : - que, comme les premiers juges l'ont retenu, le point de départ de la prescription de l'article L 110-4 du code de commerce est fixé au jour

B... comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code du travail, - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, et notamment son article 35 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, et notamment son article 35 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions de la Commission nationale de la coiffure des 21 août et 5 novembre 2001 ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

contentieux du Conseil d'Etat le 1er novembre 1999, l'ordonnance du 24 novembre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article

Dès lors, la requête présentée par Mme B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaitre en application du 2° de l’article R. 222-1 du code

N° RG 22/00110 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXMB Code NAC : 78A AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : S.A.

et de l'artisanat ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le décret n° 96-1119 du 20 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (

A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.