JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025 N° 21 Rôle n° 2024004793 DEMANDEUR (S) CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 383 952

Aux termes de l'article 954, dernier alinéa, du même code, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs

1015 du code de procédure civile : Vu l' article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas admis.

954 du code de procédure civile ; 4°/ que si, aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens

L. 1233.3 du code du travail, [...] que les 3 critères définis sont remplis", la cour d'appel a violé les articles 472 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 472

954 du nouveau Code de procédure civile, qui s'applique tant à l'appelant principal qu'à l'appelant incident, la cour d'appel n'est saisie que des moyens expressément formulés par l'appelant devant elle

L. 900-1 et L. 953-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 742-1 à L. 742-8 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la formation professionnelle permanente constitue une

L. 900-1, L. 953-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 742-1 à L. 742-8 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la formation professionnelle permanente constitue une obligation

Dans ces conditions, et alors qu'il résulte de l'instruction qu'au titre de l'année 2017, seuls 951 adjudants ont été promus sur 7 464 promouvables, M.

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 31 juillet 2025, la SA [Localité 3] demande à la cour, sur le fondement des articles 915-2 et 954 du code de procédure civile, de : In limine

455 et 954 du code de procédure civile".

a manifestement violé l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 3, § 3, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant

L. 511-1, L. 511-3, L. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les articles R. 511-1 et suivants du même code ; Vu les articles 496 et 950 et suivants du code de procédure civile

4, 5 et 954 du code de procédure civile.

783, devenu 802, et 954 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel statue sur les dernières conclusions déposées, et, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée

de l’article 2044 du code civil.

de l’article 2044 du code civil.