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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501083_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200298_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative Les parties ont été
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100942
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Y..., la cour d'appel a violé les articles 16, 442 et 445 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si la cour d'appel a invité M.
Source officielleTrib. de Commerce
69b38f8ecdc6046d477d88b0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
450 alinéa 2 du Code de procédure civile : A: LA DEMANDE DE: EVIDENCE DRONE SAS [Adresse 1] en personne ci-après dénommée Entreprise en Difficulté RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le Tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908a2
23 mai 2013
23 mai 2013
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Jean-Michel STOLTZ, président, et par Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501594_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
643f88fdad85da04f53a3ce5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L''article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre
Source officielleciv1
60794ce19ba5988459c475d5
22 février 2000
22 février 2000
845 du Code de procédure civile locale supposait que le créancier fût muni d'un titre exécutoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405010_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f2afbbe97b8c182997bf11
8 octobre 2025
8 octobre 2025
SUR CE Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, Attendu que par courrier du 22 Août 2025 adressé au greffe du pôle social, l’[7] déclare se désister de l’instance pendante au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004579_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 921-10 du même code, alors en vigueur : " La demande de permis de mise en exploitation est déposée auprès de l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 en fonction du lieu d'immatriculation
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc26b63637c907b7d29
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L'article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504015_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme F..., par une décision du 1er septembre 2025, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10039
6 février 2019
6 février 2019
16 et 495, alinéa 3, du Code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68682bf44965b5d9df31e0a3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
transmis par la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine Maritime, conformément à l'article R.142-16-3 du Code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 02018-928 du 29 octobre 2018
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110867_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Article 2 : La commune de Marseille versera à la société P.A.R. une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201979_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.
Source officiellecr
61372617cd58014677422e0c
23 mai 2002
23 mai 2002
L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00624
8 juin 2010
8 juin 2010
1326 du code civil, L341-2 et L341-3 du code de la consommation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405844_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 64 sur 881