X..., à prendre une mesure d'éloignement à l'encontre de l'intéressé, lequel avait en principe droit au séjour temporaire reconnu au demandeur d'asile par l'article 32 bis de l'ordonnance du 2 novembre

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893

X..., de l'assistance d'un interprète assermenté parlant le mandingue ; que, dès lors, le moyen manque en fait ; Considérant qu'aux termes du 2 du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève

X... est dès lors fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande comme irrecevable ; Article 1er : La décision de la commission des

qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides ..." ; Considérant que Mme Y...

rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er-A-2° de la convention de Genève susvisée du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, doit être

l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

Article 2 : La SARL Shopping bricolage service versera à la société EDF une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

A... la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 2 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01080 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7KZ N° de Minute : 26/898

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01081 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7K4 N° de Minute : 26/899

réfugié présentée le 28 octobre 1982, °2- renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ; Vu la loi °n 52-893

Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission, en date du 28 juin 1985 ; Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 13 mai 1991 de la commission des recours des refugiés ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission des recours des réfugiés a rejeté son recours comme tardif ; Article 1er : La requête de M.