Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab16
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100821
1 juillet 2009
1 juillet 2009
commerçant ambulant et de revenus fonciers. / Ses revenus imposables de ce chef se sont élevés en 2005 à la somme globale de 25 656 avant abattement soit une moyenne mensuelle de 2 138 , se décomposant comme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200798
28 avril 2011
28 avril 2011
créanciers ; que la cour d'appel était tenue en vertu des articles 122 et 125 du code de procédure civile de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'article L. 621-39 du code de commerce, alors
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943f7
26 mai 2016
26 mai 2016
Il soutient que l'article Lp. 1223-6-1 du code du travail de la Polynésie française impose, pour la mise à la retraite d'un salarié, trois conditions cumulatives : être âgé de 60 ans au moins, une durée
Source officielleChambre 2-5
69d6bb97cdc6046d4790c031
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Désigne Me [G] [P], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10167
17 avril 2019
17 avril 2019
1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations [article 1103 nouveau], ensemble des articles L.622.13, L.622-24, L. 622-25 et L. 641-3 du Code de commerce régissant
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68f7156fa0214f9bf6ab151e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 860-1 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal de commerce était orale et qu'en vertu de l'article 446-1 du même code, l'oralité de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62c52990a2c4236379079a9a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu l'article R 661-1 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
66177db4e5d80f0008c2e962
10 avril 2024
10 avril 2024
L. 128-1 et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu sous la responsabilité du conseil national
Source officielleChambre 02
69f616a8cdc6046d475607f3
14 avril 2026
14 avril 2026
LES FAITS Le tribunal de commerce de CRETEIL statuant sans audience, conformément à l'article 5, alinéa 1 du Règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant
Source officielleChambre 2-4
69d85125cdc6046d47b57be5
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Source officielleChambre 04
69a40f52cdc6046d4720cea4
19 janvier 2026
19 janvier 2026
[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 337 646 798 (Maître [Y], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société ID LOGISTICS FRANCE S.A.S.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad1dfecdc6046d47ea549d
2 avril 2025
2 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Avril 2025 Références : 2025L00170 / 2025J00051 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad1e1fcdc6046d47ea569e
2 avril 2025
2 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Avril 2025 Références : 2025L00172 / 2025J00061 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad1e31cdc6046d47ea577f
2 avril 2025
2 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Avril 2025 Références : 2025L00173 / 2025J00056 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad4cd4cdc6046d47ed277a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Juillet 2025 Références : 2025L00527 / 2025J00196 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad4debcdc6046d47ed380a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 9 Juillet 2025 Références : 2025L00554 / 2025J00212 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad51d8cdc6046d47ed747c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 9 Juillet 2025 Références : 2025L00711 / 2025J00263 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad57a0cdc6046d47edcf5f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 9 Juillet 2025 Références : 2025L00812 / 2025J00214 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad60cccdc6046d47ee5c39
14 janvier 2026
14 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 14 janvier 2026 Références : 2025L01328 / 2025J00501 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en
Source officiellePage 64 sur 345