815-13 précité ; que la plus-value de l'immeuble accroît l' indivision, l' indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité conformément à l'article 815' 12 du Code civil ;

Aux termes de l'article R. 811-15 de ce code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à

[G] à Mme [J] (procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile).

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité

L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date

B A, son gérant, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

815-17 du code civil, ensemble de les articles 1166 et 1315 du même code dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS QUE 2°) le créancier qui agit par l'action oblique pour

Selon l’article R. 811-17 du même code, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16 du même code, relatifs au sursis à exécution, respectivement, d’un jugement annulant une

Juge Unique (Article L 811-10 du Code de l’Organisation Judiciaire et 801 et suivants du Code de procédure civile).

Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel

Grez- Neuville Section C no 355, 365, 366, 374 à 381, 778, 779, 818, 819 - à Hervé DE B...

[R] [H] demande à la cour, au visa des articles 815-9, 815-11 et 1355 du code civil, de : '- débouter Messieurs [I] et [W] [H], de leur demandes, fins et conclusions.

de l'Institut d'Etudes Politiques de Paris lui infligeant une mesure de responsabilisation de 40 heures en application des dispositions de l'article R. 811-36 du code de l'éducation ; 2°) d'ordonner

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de