L'arrêt attaqué a déclaré recevables les constitutions de partie civile de personnes physiques et morales comme ayant bien souffert directement des crimes commis les 7, 8 et 9 janvier 2015.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 décembre 2025, le conseil du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] [Localité 8] a mis en demeure Monsieur [H] [G] de lui

Roger D..., demeurant ..., 8°/ Mme XN... Bordes, demeurant ..., 9°/ M. YK... Bordes, demeurant ..., 10°/ M. Alain E..., demeurant ..., 11°/ M. Alain F..., demeurant ..., 12°/ M.

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du CPC en ce compris le coût du commandement du 4 novembre 2025.

Sur la demande de délais de paiement L'article 1343-5 do code civil prévoit que “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

[L] [K] des travaux de réfection totale de la toiture de sa maison d'habitation située à [Localité 8] (31), pour un montant de 31.000 euros toutes taxes comprises. M.

Joly, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de

les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, IN LIMINE LITIS, DIRE ET JUGER les demandes d'ENGIE à l'encontre de la société PRECIFONDERIE recevables.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme FABREGUETTES, présidente de chambre Mme DESHAYES, conseillère M.

L. 145-8, L. 145-10, L. 145-11 et L. 145-41 du code de commerce.»

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné in solidum [D] manufactring CC, L'air du large, Esprit sud SARL à payer à [Q] [G], la somme de 8 000 euros au titre de l'article

1343-1 du code civil ; * la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du CPC

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

taux légal à compter de la mise en demeure; • 1 500 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 523,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965;

d'information de Valter X... ; "aux motifs que les saisines de la juridiction correctionnelle par la partie civile, le 28 octobre 1997, et par le parquet de Nice, suivant mandements de citation des 8

déchéance du terme du contrat de crédit par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 mars 2023.