Toutefois en application des dispositions de l'article 79 du code de procédure civile, la Cour étant juridiction d'appel relativement au Tribunal de Grande Instance de Pointe-à-Pitre, normalement compétent

    Selon l’article 79 de la Constitution, les décisions rendues par le Conseil électoral supérieur sont définitives.

    Selon l’article 79 de la Constitution, les décisions rendues par le Conseil électoral supérieur sont définitives.

Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

provide material and documents for examination and so forth), and if in such a case the expert examination is impossible, the court may acknowledge or refute the facts to be established by the expert (Article

[T], et en invoquant les dispositions de l'article 263 du code de procédure civile.

d'Appel d'ANGERS 1ère Chambre A dans un arrêt du 21 septembre 1999 a infirmé le jugement déféré du chef de la compétence, dit que le Conseil de Prud'hommes de LA VAL était seul compétent et, vu les articles

parties le 16 avril 1996 qui statuant sur l'appel élevé par André X... à l'encontre du jugement rendu le 25 octobre 1994 par le Tribunal d'Instance de Condom, a en application des dispositions de l'article

18 de la loi du 8 août 1994, qui a inséré dans le titre VI de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés un article 79-1 : (...)

, ainsi que les articles 6 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, devenu l'article 6 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, et 48 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, devenu l'article 55 du décret

conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

226) de la loi modifiée ; que l'article 226 de la loi du 4 janvier n'est pas au nombre des articles dont l'article 34 de la loi du 24 août prévoit expressément l'abrogation ; ... que les dispositions

dirigeants de société par actions simplifiées relevant de l’impôt sur les sociétés est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires relevant de l’article

En ce qui concerne le paragraphe 1, point f), des méthodes harmonisées peuvent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 79, paragraphe 4. / 5.

En ce qui concerne le paragraphe 1, point f), des méthodes harmonisées peuvent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 79, paragraphe 4. / 5.

Plus précisément, il soulignait que l'article 79 de la loi 3386/2005 interdisait l'expulsion d'un étranger mineur lorsque les parents de celui-ci ou les personnes ayant l'autorité parentale résidaient

des indemnités kilométriques, remboursées à tort par la société GE O2 Terres à projets, soient imposées à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, sur le fondement de l'article

    Par un arrêt du 15 mars 2011, le Tribunal fédéral (« le TF ») déclara le recours en matière pénale formé par le requérant irrecevable, en renvoyant à l’article 79 de la loi sur le Tribunal