C, en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article

La présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer en application des articles L. 779-1 et R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.

C..., en application de l’article R. 779-8 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de

Aux termes de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi

A B, représenté par Me Arvis, demande au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par

E... demande au tribunal, statuant en application des dispositions de l’article L. 779-1 du code de justice administrative, d’annuler l’arrêté en date du 8 juillet 2025 du préfet du Val-d’Oise portant

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mmes X... de ce qu'elle interviennent dans la procédure, en qualité d'héritières de Marc X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application des articles L. 779-1 et R. 779-1 du code de justice administrative.

A pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 779-1, R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.

D pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 779-1, R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 110 “The liability established in the foregoing article includes: 1.     Restitution. 2.     Reparation of the damage. 3.

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué

auraient empêché la société Le Mambo et son gérant de répondre aux dites conclusions avant le prononcé de l'ordonnance de clôture le 14 mai 2002, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles

LE SYNDICAT DES COPROPPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENC E LE JEAN BART [Adresse 3] [Localité 2] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire

elles avaient été déposées avant l'ordonnance de clôture et, dans l'affirmative, sans indiquer les circonstances particulières qui auraient empêché un débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles

A C, représenté par Me Genies, demande au tribunal, en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté pris par le préfet de l'Essonne le

ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu les articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 16 et 915 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.