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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2504104_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme B..., magistrate, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503995_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme de Laporte, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500898_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Jouguet, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500133_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Bourjol, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2509508_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ".
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6696412ef5112d8edd057bd4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il estime que le tribunal susmentionné n’a pas statué dans le délai de 96 h prévu par l’article L.754-4 du CESEDA.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300941_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02410_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les articles L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 777-2-2 du code de justice administrative ; - elle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503010_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504768_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
La décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, et notamment l'article L. 754-3 de ce code qui constitue la base
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315932_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
12 de la directive n°2013/3/UE, l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 4 du règlement n°604/2013 dès lors qu'il n'a pas été informé de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508617_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
La décision attaquée vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elle fait application, et notamment l’article L. 754-3 de ce code qui constitue la base
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301410_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400213_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00426_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il ressort des écritures de première instance que le requérant avait soulevé le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500154_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les stipulations du d) du paragraphe
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503724_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306096_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - l'auteur de l'acte n'avait pas compétence pour le signer ; - la décision est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 754
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312710_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312869_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officiellePage 64 sur 4281