174 du code de procédure pénale, aucune autre cause de nullité jusqu'à la cote D 159 ; PAR CES MOTIFS LA COUR Vu les articles 170, 171, 172, 173, 174, 194, 197, 199, 200, 206, 209, 216, 217

[I] de sa demande de la voir condamner à la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / que la connaissance par elle d'un réseau de franchisés n'impliquait en aucune manière sa connaissance de

sur les dispositions des articles 808 et 809 dudit code.

Il sera rappelé au préalable que, conformément aux articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du code du travail, l'employeur a l'obligation d'assurer le contrôle des heures de travail accomplies.

[S] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société les Bistrots du quai aux entiers dépens.

R. 13-49, alinéas 2 et 3, du code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt fixe le montant des indemnités au vu des conclusions déposées le 20 octobre 2008 par le commissaire du gouvernement ; Qu'en

75 du code de procédure civile, Maître X... de son exception d'incompétence tendant à voir dire que l'affaire relèverait de la compétence de la troisième chambre et non de la première chambre dudit tribunal

à l'égard de Mme X... constitutifs de harcèlement moral au sens des dispositions de l'article 1222-1 du code du travail et à tout le moins, de manquements graves aux dispositions de l'article 1222-1 du

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 511-1 et L. 181-3 du code de l'environnement : 22.

Par ailleurs, dans la mesure où il n'est ni démontré, ni même allégué, que la démolition de la construction existante était soumise à autorisation en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme

450 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, l'article L.1235-3 du code du travail prévoit que le juge octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

) de mettre à leur charge solidaire les entiers frais et dépens ; 4°) de mettre à leur charge solidaire la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[U] [L] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Daniel Y..., demeurant à Franqueville-Saint-Pierre (Seine-Maritime), ..., 3°/ de M. Michel Z..., demeurant à Boisguillaume, Quincampoix (Seine-Maritime), résidence Louis Blériot n° 93, 4°/ de M.

V- Sur les dépens et les demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé sur les dépens et les dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure

Docteur au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.