Vu les articles 1211 et 1224 et suivants du code civil. Vu l'article 872 du code de procédure civile. * Déclarer LAMM, requérante, recevable en son action.

du travail. » Les articles 654 et 655 du Code de procédure civile prévoient : « La signification doit être faite à personne.

54 et 56 du Code de procédure civile, que l’assignation doit contenir à peine de nullité (...) l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; Que l’article 114 du même Code précise

R.626-39 à R.626-41 du Code de Commerce ; Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R.626-43 du Code de Commerce, le Commissaire à l'exécution du plan sera tenu de déposer annuellement

portée, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile.

Avis du Juge Commissaire : Conformément à l'article R 662-12 du Code de commerce, M.

En application de l'article 421 du même code, " Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe ".

De tels arguments constituent, en effet, une défense au fond au sens des articles 73 et 74 du code de procédure civile et non une exception de procédure au sens de ces mêmes articles.

789 (ancien 771) du Code de procédure civile, Vu les dispositions des article 73 et 74 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 31 du Code de procédure civile, Vu les dispositions

Aux termes de l'article R. 73 du même code : " La procuration est établie sans frais. / Les mandants doivent justifier de leur identité. / La présence du mandataire n'est pas nécessaire. () ".

L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 04 octobre 2024 à 14 H 00 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée

700 du code de procédure civile et aux consorts B... une somme de 5000 € de dommages et intérêts et 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'une cour d'appel est compétente pour apprécier une demande tendant au constat de l'inexécution

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Attendu que les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 mai 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de

sonorisation dans un lieu privé peut être autorisée si les nécessités de l'enquête relative à une infraction prévue par les articles 706-73 ou 706-73-1 du code de procédure pénale l'exigent et hors le

X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 8-1 b de la directive européenne n° 73/239 du 24 juillet 1973, modifié par l'article 6 de la directive