D'autre part, aux termes de l'article R. 712-35 du code de l'éducation : " Le président de la section disciplinaire convoque chacune des personnes déférées devant la formation de jugement, par lettre recommandée

administratives suivantes : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique

formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article

suivantes : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; () ".

Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : (…) 3° Le supplément familial de traitement ;

administratives suivantes : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique

administratives suivantes : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique

Aux termes de 1'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est

ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays " ; qu'aux termes de 1'article

Il soutient que : - sa situation requiert le bénéfice du statut de réfugié conformément à l'article 1er de la convention de Genève et à l'article L.712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L'article R. 712-1 du code de justice administrative dispose que : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires

Aux termes du IV de l’article L. 712-3 de ce code : « Le conseil d’administration détermine la politique de l’établissement.

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 28 juin 1988) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de son salaire pour cette journée de grève alors que, selon le moyen, d'une part, l'article

L. 715-3 (L. 6125-1) du code de la santé publique, visant le fait d'ouvrir ou de gérer, sans l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 (L. 6122-1) du même code, un établissement de santé défini par les

Aux termes de l'article L. 712-3 de ce code : " () IV. -Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation : " () Le président assure la direction de l'université. A ce titre : () / 5° Il nomme les différents jurys. () ".

18 et 22-6 de la Nomenclature des actes professionnels, l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale et l'article D. 712-40 du Code de la santé publique ; 2 / que ne délivre pas des "soins continus

Aux termes de l'article L. 712-6-1 du même code : " () IV.