706-73, 706-74 et 721-3 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande de remise de peine exceptionnelle sollicitée sur le fondement de l'article 721-3 du code de procédure pénale

Réponse de la Cour Vu les articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du code de procédure pénale : 7.

700 du code de procédure civile, - condamner la ville de Paris aux dépens avec application de l'article 699 du même code au profit de Maître X....

028 euros au titre du redressement, * dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

date du 22 août 2006, qui a prononcé sur une requête en relèvement d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[H] », la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 706-95-12, 706-96, 706-96-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la captation d'images

706, 707, 708 et 709 du Code de procédure civile ; 3.

S... avait été dans l'incapacité totale d'exercer son activité professionnelle du 2 octobre 2010 au 7 novembre 2010 puis du 1er décembre 2010 au 5 février 2011, la cour d'appel a violé l'article 706-3

[X] entrait dans les prévisions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi ce texte, par fausse application et les articles

706-3 du code de procédure pénale ; 2 / que les juges ne peuvent exclure toute indemnisation que s'ils constatent que le comportement fautif de la victime était directement lié à la réalisation du

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que

par le FTGI dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision en application des articles 706-9, dernier alinéa, et R. 50-24 du code de procédure pénale ; qu'ainsi, il n'appartient pas à

Le moyen est pris de la violation des articles 111-4 et 222-28 du code pénal, 706-47, 706-53-2 et 591 du code de procédure pénale. 6.

706-150 du code de procédure pénale tel que devant être interprété au regard des articles 9 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

[G] [S], ' de contrats assurance-vie n° 1819 1266 700, 1819 1266 701, 1819 1266 703 et 1819 1266 705 souscrits par M. [G] [S] auprès de la compagnie prédica.

Selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires

n'emportent pas dépossession du bien ; que c'est au visa des articles 131-21 du code pénal, et des dispositions des articles 706-141 à 706-152 du code de procédure pénale, que le juge des libertés et

700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens de l'instance.