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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203379_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil. / (…).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106132_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
ou privées est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage sur les fonds de ses voisins constitué dans les conditions fixées par l'article 682 du Code civil. () ". 8.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865e8
21 juin 2002
21 juin 2002
au moyen de droit dont la mention est exigée par l'article 56-2ä du Nouveau Code de Procédure Civile (et article 836 du Nouveau Code de Procédure Civile) ; que de plus, l'exposé complet des moyens de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202241_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il soutient que le refus revient à créer une situation d'enclave, alors que l'accès à sa parcelle est un droit ainsi que le prévoient l'article 19-2 du règlement départemental de voirie et les articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203323_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés. () Les caractéristiques des accès des
Source officielle2ème chambre
DTA_2305883_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil. ».
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce35
3 juillet 2008
3 juillet 2008
traduction en grec ; que l'arrêt du 14 février 2007, confirmant ces astreintes, a été signifié, traduit, aux sociétés ASOTRE et PEDAVAGI par actes du 1er mars 2007 à domicile élu en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4d0
8 janvier 2008
8 janvier 2008
B... aux termes de leur titre de propriété ont acquis leur immeuble à usage d'habitation moyennant un prix considérable afin d'y exercer l'activité de chambre d'hôtes ; Les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949fd
6 janvier 2020
6 janvier 2020
fonds des consorts Y..., en ce qu'il dispose d'un accès direct et suffisant à la [...] ainsi que l'établissent les plan cadastraux et photographies versées aux débats, n'est pas enclavé au sens de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301396
22 novembre 2011
22 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 125 et 564 du code de procédure civile et l'article
Source officielleRéférés
687183bad395d6ba9f2ad678
8 juillet 2025
8 juillet 2025
accord à la réalisation de ces aménagements qui sont donc parfaitement réguliers ;qu'en outre leur démolition aurait pour conséquence d'enclaver la parcelle de la SCI SABALCO, en méconnaissance de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91142
19 février 2014
19 février 2014
700 du Code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens de l'article 696 du Code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310587
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Frédérique Y... épouse A... entend en déduire qu'elle dispose d'une servitude de passage en véhicule grevant le jardin attaché au lot n° 3 sur le fondement de l'article 682 du Code civil, ou subsidiairement
Source officielle4ème chambre
DTA_2400293_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
: à titre principal d’annuler la décision implicite de rejet de la commune d’Elne et qu’il lui soit accordé un « droit de passage » sur la parcelle communale BD 406, conformément aux termes de l’article
Source officielleTroisième Chambre
68700e5fb8daa57c7f66ef2c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2024, monsieur [E] [T] a fait assigner son neveu, monsieur [I] [T], et l’épouse de ce dernier, madame [R] [V], devant le président de ce tribunal statuant en référé en vue de le voir, au visa des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e6
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Le tribunal a considéré, au visa de l'article 682 du code civil, que la propriété des époux X...disposait d'un accès sur le chemin communal bordant sa propriété côté Sud intitulé sur l'extrait cadastral
Source officielleChambre des référés
67ec3fc9dd062d9f810e4cf9
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 682 du Code civil, " le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle
Source officielle1ère Chambre
6811b1d1f1c2315e26d1a0c8
29 avril 2025
29 avril 2025
durée, ainsi que la pose des canalisations souterraines nécessaires à la satisfaction des besoins de la construction édifiée sur le fonds enclavé, - fixé à 9.500 ' l'indemnité due en application de l'article
Source officielle4e Chambre B
6162b24b4abc2618d50e04d1
20 juin 2013
20 juin 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène GIAMI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f10
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Quant à la demande en dédommagement des époux X..., présentée en application de l'article 682 du code civil, non seulement ce chemin a depuis de nombreuses années été utilisé comme passage pour desservir
Source officiellePage 64 sur 1527