, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 26 juin 2023 par laquelle la société Cogep demande, par application de l'article

14, 5 (c) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, interprété à la lumière de son considérant n° 62, que l'obligation d'information prévue au paragraphe 1 à 4 de l'article 14 ne s'applique pas lorsque

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pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

678 et 679 du code civil s'applique quelle que soit l'origine de la servitude ; qu'en outre, la servitude a précisément pour objet de permettre la conservation d'ouvertures situées à moins d'1,90 m du

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 676, alinéa

670 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

[L] [B] la somme de 32 678 euros au titre des cotisations de l'année 2017, condamné l'Urssaf Poitou-Charentes à payer à M.

Les jours et fenêtres relevant des dispositions des articles 676 à 678 du code civil et entraînant, notamment, l'application des dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et le fonds

La règle posée par l'article 671 du code civil n'a qu'un caractère supplétif à défaut de règlements ou d'usages constants et reconnus.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 mars 1998, la société Bony a, pour obtenir la livraison de marchandises, émis un "chèque de garantie" de 678 094 francs, à l'ordre de la société New Modalisa

la pension alimentaire alors que le tribunal, en se fondant sur l'arrêt du 3 septembre 1986 auquel il a attribué force exécutoire pour avoir été signifié seulement d'avoué à avoué, aurait violé les articles

un arrêt du 6 juin 2013 de la cour d'appel d'Amiens, la société Casuca a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que les dispositions des articles

678 du Code civil, toute construction créant une vue sur le fonds voisin doit respecter la distance légale, que la vue s'opère par la création de fenêtres, balcons ou terrasse; que la cour d'appel,

3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe susmentionné ; 7°/ qu'en déboutant de M.

1978, sur chacune des sommes susmentionnées, les intérêts des sommes dues par l'office échues le 5 décembre 1983 étant capitalisés à cette date ; l'a enfin condamné à payer les sommes de 107 730 F, 81 679

L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants du code de justice administrative.