les diligences de l'article 655 du code de procédure civile n'ont pas été respectées par le commissaire de justice lors de la signification de la contrainte.

En l’espèce, le défendeur n'a pas comparu alors que l'assignation a fait l'objet d'une tentative de signification conformément à l'article 658 du Code de procédure civile.

Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit aux articles 645 à 659 est à peine de nullité.

655 et 656 du N.C.P.C. et avoir adressé la lettre simple, visée à l'article 658 du N.C.P.C., reprenant les mêmes mentions que l'avis de passage et contenant copie de l'acte de signification ; Il s'infère

De même, les modalités de remise de l'acte doivent y être indiquées conformément aux prescriptions des articles 655 à 656 du code de procédure civile, l'article 657 précisant que lorsque l'acte n'est pas

LA PROCÉDURE : RG : 2024073484 Par acte en date du 29 octobre 2024, signifié selon les dispositions de l'articles 658 du code de procédure civile, SOCIETE GENERALE a assigné FRP.

La signification a été faite selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile et le commissaire de justice a adressé l'avis de passage et la copie de l'acte aux intimés selon les exigences

F respectivement les 26 octobre 2023 et 25 octobre 2023 conformément aux dispositions des articles 658 et 659 du code de procédure civile, proposé aux anciens propriétaires indivis des parcelles en cause

L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2024. ***** MOTIFS DE LA DECISION La SCI DEPIERRE AMELINE a été régulièrement cité à étude selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile

[F], intimé, attrait dans la cause selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

ordonné la réouverture des débats, invité les parties à fournir leurs observations sur le moyen soulevé d'office tiré de l'éventuelle mitoyenneté du mur et dans cette hypothèse de l'application des articles

déclaré, qui a affirmé être habilité à recevoir copie de l'acte et confirmé que le domicile ou siège social du destinataire était toujours à cette adresse', précision faite que la lettre prévue à l'article

Monsieur [I] [L] assigné à domicile avec remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile et Madame [N] [J] assignée selon les modalités

Il y est également indiqué qu'un avis de passage a été laissé au domicile de Mme [I] conformément à l'article 656 du code de procédure civile, et que la lettre prévue par l'article 658 du même code contenant

659 du code de procédure civile ; et que l'acte signifié à Monsieur [X] [L] en date du 15 octobre 2025 a été déposé en l'étude conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile

La lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile contenant copie de l'acte de signification a été adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.'

656 et 658 du Code de procédure civile.

Par application combinée des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.