[Y] [V] et [J] [L] épouse [V], cités à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'ont pas comparu et n'ont pas été représentés.

654, 655 et 659 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à l'adresse du siège social, le nom de la société bailleresse ne figurait ni sur la liste des occupants ni sur les boîtes

[O] [Y] demande au conseiller de la mise en état de : - vu les articles 655 et 658 du code de procédure civile, déclarer non fondé l'incident à fin d'exception de nullité de l'acte de signification

654 et 655 du code de procédure civile.

R. 612-11 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 653 à 655 et 659 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1 du code de procédure civile, et des articles 654 et 656 du code civil, de : -  Déclarer l'assignation irrecevable, - A défaut, de débouter M.

655 du code civil, Sur le trouble de jouissance - rejeter la demande de condamnation formulée par Monsieur X... sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, - condamner Monsieur X

Sur le prononcé de la résiliation judiciaire du bail : Conformément aux dispositions de l'article 1728 du code civil et de l’article 7 b/ de la loi du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis

En application de l'article L.651-2 du Code de Commerce, M.

659 du code de procédure civile le 6 mars 2025, d'avoir procédé le 19 mai 2025 suivant les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.

L. 626-1, L. 626-2, 2 , 3 et 5 , L. 626-3, L. 626-5 et L. 626-6 du code de commerce (devenus les articles L. 654-1, L. 654-2 2 , 3 et 5 , L. 654-3, L. 654-5 et L. 654-6 du code de commerce), préliminaire-III

Le bail conclu le 15 juin 2025 contient une clause résolutoire (article VIII) reprenant les modalités de ces articles et laissant un délai de six semaines pour payer la dette après délivrance du commandement

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de la SAS AURIK, commissaires de justice associés à [Localité 1], en date du 17 mars 2026, signifié à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du Code de procédure

société PAC régulièrement notifiée le 9 mai 2001 au motif que la clôture ayant été prononcée le 10 mai 2001, l'adversaire n'aurait pu en prendre utilement connaissance, la cour d'appel a violé les articles

Vu les articles 654, 655, 656 et 690 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la signification d'un acte à une personne morale devant être faite

L’article 658 du code de procédure civile ajoute que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l’huissier de justice doit aviser l’intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le

654, 655, 656 et 693 du code de procédure civile ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE la signification à domicile d'un acte est nulle lorsque celui qui fait procéder à cette signification a volontairement

657, 658 et 659 du Code de procédure pénale, qui prévoit limitativement les différents cas ; que le ministère public et les parties, notamment le demandeur à l'exception, avaient la possibilité par application