L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS SALVI92 et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL YESS CARet a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SASU NOVASTRADA et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation.

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU NEWTOWN PARC et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont

au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

L.631-15 du code de commerce et L640-1 du code de commerce ; Vu le rapport du Juge-Commissaire et les réquisitions écrites du Ministère Public, mis à disposition des parties et lus en chambre du conseil

Par jugement en date du 5 décembre 2024, ce même Tribunal a ordonné en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la société ACTYPOLES,-[Localité

L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 13/01/2026 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d'observation, date à laquelle l'affaire

L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 25/03/2025 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d'observation, date à laquelle le

L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 20/01/2026 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d'observation, date à laquelle l'affaire

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS [H].

judiciaire au bénéfice de la SAS MTA SUD – [Adresse 3], Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15-Il du code de commerce

L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire pour une durée de six mois, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS ROAD LIGHT.