L.622-6 du Code de Commerce.

L.622-6 du Code de Commerce.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

L.622-6 du Code de Commerce.

L. 640-1 du code de commerce, Vu l'article L. 641-1 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE

L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE

L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE

RESTAURATION, expose : - que, par jugement en date du 18 avril 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS SEROM RESTAURATION et, conformément à l'article

-1 du code de commerce.

.622-6 du Code de Commerce.

par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

Par jugement en date du 02/12/2024 le tribunal a ordonné par application des Page 1/4 articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [O] [Y] juge, pour recueillir tous

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Par jugement en date du 02/12/2024 le tribunal a ordonné par application des Page 1/4 articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM juge, pour recueillir

, DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste

L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 07/10/2023 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 07/10/2025 ; PAR CES MOTIFS

L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 20/07/2023 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 20/07/2025 ; PAR CES MOTIFS