AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300037
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, conformément à l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef.
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100593
30 septembre 2020
30 septembre 2020
La société Tercim fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Paris compétent, alors : « 1°/ qu''il résulte des articles 4-1 et 8 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et
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