627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches

En deuxième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, dans sa version applicable au présent litige : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au

Aux termes de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d'Etat, dans sa rédaction alors applicable : " () Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement

la comptabilité comportait de graves irrégularités qui permettaient à l'administration, avant comme après l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 1977, de rectifier d'office, en application de l'article

tenue est exigée des contribuables soumis à ce régime ; qu'ainsi, l'administration a pu à bon droit reconstituer le bénéfice imposable par voie de rectification d'office prévue par les dispositions de l'article

obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris la modification législative à l’article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Attendu que l’article R.142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l’article L.142-4 formées contre les décisions

les conclusions dirigées contre les lettres du ministre de l'équipement en date du 2 octobre 1989 et du 2 février 1990 et contre l'arrêté du 29 décembre 1989 : Considérant que le dernier alinéa de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé suivant un

l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef d'injures publiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " L'avancement

Versailles cet arrêt ; Attendu, en deuxième lieu, que les juges du fond ont constaté que la BNP avait versé au salarié l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement du montant prévu par l'article

PARIS Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

de services de paiement prévu à l'article 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64 ainsi qu'aux articles 58 et 59 de cette directive a fait l'objet d'une harmonisation totale.

Or, dans un arrêt du 16 mars 2023 (C-351/21, Beobank), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété en ces termes les article 58, 59 et 60 de la directive no 2007/64/CE du Parlement européen et

Or, dans un arrêt du 16 mars 2023 (C-351/21, Beobank), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété en ces termes les article 58, 59 et 60 de la directive no 2007/64/CE du Parlement européen et

S'il est exact, comme le fait valoir la banque, qu'il résulte d'un arrêt du 16 mars 2023 (C-351/21, Beobank), de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant en ces termes les article 58, 59 et

Or, dans un arrêt du 16 mars 2023 (C-351/21, Beobank), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété en ces termes les article 58, 59 et 60 de la directive no 2007/64/CE du Parlement européen et