H..., la cour d'appel a violé l'article 555 du code de procédure civile ; ET ALORS QU'aux termes du jugement du tribunal de grande instance de Nîmes du 8 janvier 2008, M.

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

La compétence et les pouvoirs du conseiller de la mise en état sont réglementés aux articles 914 et 907 du code de procédure civile, lequel renvoie à l'article 789 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande des consorts [G]-[D] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné

du code civil : 11.

2227 du code civil.

Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 503-1, 555, 556, 557, 558, 559, 560 et 593 du code

, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 ou 4, dudit code ; que ces dispositions prévoient que si l'huissier

civils ; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 54 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles

L'accession du bailleur quand elle se réalisera donnera lieu au paiement d'une indemnité aux preneurs égale, au choix du bailleur, à l'une des deux sommes prévues à l'article 555 alinéa 3 du Code civil

DÉCISION : Vu les articles 1134, 1147, 1275, 1709 et suivants du code civil, Vu l'article L 641-3 du code de commerce, Vu l'article 909 du code de procédure civile, 1.

700 du code de procédure civile.

17 quant au sort de la propriété de la parcelle bâtie AC 37, la Cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard des articles 1985 et 1998, alinéa 2, du Code civil.

1382 et 1383 du code civil, 'éventuellement, appeler le CABINET [U] sur le fondement de l'article 555 du code de procédure civile, à titre subsidiaire 'condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL à payer

Cette décision est non seulement inéquitable au vu des travaux et des améliorations faites par la Caisse d'Epargne mais elle se heurte aux principes édictés par les articles 553,554 et 555 du code civil

L'article 915-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : Les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-1, à l'article 906-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article

Elle invoque à l'appui de cette fin de non-recevoir, à la fois les dispositions de l'article 555 du code de procédure civile, et le principe « una via electa » tiré des dispositions de l'article 5 du code

550, 551, 946 et 954 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, privé sa décision de base légale au regard des articles 68 et 551 du même Code, en ne relevant pas que l'appel incident avait été