52 du code de procédure pénale ; qu'en effet, l'article 207 alinéa 2 du code de procédure pénale donne la possibilité à la chambre de l'instruction de désigner n'importe quel juge d'instruction appartenant

jugement de l'avoir condamnée à payer des sommes au titre de rappel de salaire, de frais de route, de congés payés et à remettre le certificat de travail alors que, selon le moyen, en premier lieu que l'article

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône de le reconnaitre

Elle fait valoir que selon l'article 529 du code de procédure civile, en cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir le délai

chambre d'accusation ; que dès lors, le moyen est nouveau, et mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

730-2-1 du code de procédure pénale relatif à la dangerosité du condamné et a en conséquence à nouveau saisi la CPMS, en rappelant que les articles 730-2-1 et D. 527-4 du code de procédure pénale n'imposent

l'entrée en vigueur du décret d'application prévu par le texte lui-même, la cour d'appel a violé l'article 1er du code civil, ensemble l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; 2°/ qu'en vertu

civile ; SUR CE : Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de

d'affichage, et a statué sur l'action civile de l'administration des Impôts ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[M] [I] a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : ordonner la radiation du rôle de l'affaire ; condamner M.

43 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2 (alinéa 2) L. 521-1, L. 521-2, L. 522-1, L. 523-1 ; R. 522-6 et R. 522-8 ; Après avoir

ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521.

engagements de la société Atys production (la société), dont il était le gérant, à concurrence de 180 000 francs ; que, le 20 février 1990, il a signé un autre engagement de caution, pour un montant de 520

Aux termes de l’article 529-2 du code de procédure pénale : « Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule

Y... à hauteur de 22 162 euros et par les revenus de son épouse pour la somme de 2 520 euros ; que, si les premiers juges ont estimé qu'en raison de la modicité des revenus personnel d'Yvette Y... née

tribunal central d’instruction n o   3, et ce pendant toute la durée de sa garde à vue au secret jusqu’à sa mise à disposition judiciaire, selon le régime applicable en l’espèce conformément à l’article

) ; que l'article R. 522-7 du même code ajoute :L'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R. 522-4 et que les parties ont

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 524-2 et R. 524-6 du Code de la sécurité sociale