CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

92 071 résultats pour « article 511-9 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201256_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201257_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201258_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201466_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300197_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300417_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501791_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600401_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2505249_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2505417_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301139_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301433_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300295_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201450_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300792_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200907_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503785_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2502777_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

DTA_2600270_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504258_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle

Page 64 sur 4604

← PrécédentSuivant →