496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile ; Attendu que pour rétracter l'ordonnance du 10 avril 2013, ordonner la restitution des pièces saisies, ordonner leur destruction devant l'huissier

X... n'est pas le sujet principal de l'article qui est relatif à une autre affaire consécutive à un article du Monde publié en 2006 sur le meurtre d'Ilan A..., à la suite duquel 490 conversations téléphoniques

AB..., domiciliée [...] , 490°/ à Mme GQ... JM..., 491°/ à M. EE... SD..., domicilié [...] , 492°/ à M. UE... JW..., domicilié [...] , 493°/ à M. BP... WE..., 494°/ à Mme GQ...

132-20 du code pénal et les articles 491 et 493 du code de procédure pénale ; 2°/ que le dispositif d'une décision pénale doit énoncer la peine ; qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien

, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pas statué le 22 mars 1989, date pour laquelle l'opposant avait été convoqué, conformément aux prescriptions de l'alinéa 1 de l'article 494 du Code de procédure pénale, et n'ayant pas été requis de le

Mme [D] a assigné en référé-rétractation devant le président du tribunal judiciaire d'Evry la société [4] au visa des articles 17, 496 et 497 du code de procédure civile aux fins de rétractation de l'ordonnance

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire ainsi que les articles 496, 497, 498, 502, 503, 514, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de

a violé l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, l'article 49 § 1 de la Charte européenne des droits fondamentaux et l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du

été régularisé le 28 février 1995 avec entrée de jouissance au 6 juillet 1994 ; que par acte du 23 septembre 1996, la société Sogino SN a assigné la SCP, ès qualités, en remboursement d'une somme de 490

lui pour violences aggravées et dégradation d'un bien appartenant à autrui, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

C - Sur le respect des dispositions de l'article 495, alinéa 3 du code de procédure civile Selon l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile, 'copie de la requête et de l'ordonnance est laissée

Ces dispositions ont été codifiées par le décret 51-469 du 24 avril 1951 respectivement aux articles L. 498, L. 493, L. 494 et L. 496 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Le premier lot comprenant les parcelles cadastrées MT 495 et MT 494, issues des parcelles MT 370 et MT 13 et supportant la maison d’habitation, a été cédé le 5 juin 2015 et le second, comprenant les parcelles

496 du même code dispose que « s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance », l'article 497 précisant que « le juge a la faculté de modifier ou de

639 211 670 315 672 489 499 565 B... 631 310 491445 S... 504 436 448 078 470 011 512 161 542 390 451 771 X... 533 145 490 585 490 659 448 094 422 345 391 355 M.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

[L] [R] nous demande de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu des articles 496 et 875 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée et les pièces susvisées, * JUGER recevable