vertical-align:super } .sCFC67298 { margin-top:6pt; margin-bottom:5.9pt; text-align:justify } .s60A2DA68 { margin-top:5.9pt; margin-bottom:5.9pt; text-align:justify }   RÉSOLUTION FINALE DH (97) 477

Le jugement sera prononcé par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

(Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents :

l'article 905-2 du code de procédure civile.

X..., soit 71 738 F ; Article 1er : La somme que M. X... doit à l'Etat, fixée par le titre de perception émis le 20 juin 1997 par le ministre de l'intérieur est ramené de 143 477 F à 71 738 F.

Mme Pierre X..., l'arrêté en date du 9 avril 1985 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré cessible au profit de la COMMUNE DE RIVESALTES une parcelle de terrain cadastrée "la ville" E 474

474 du code de procédure civile.

la société anonyme des Editions Y... des chefs d'injure et de diffamation publiques envers un particulier ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens réunis et pris de la violation des articles

[I] entièrement responsable du préjudice résultant de la diffamation non publique et alloué à l'INRAP la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts et de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475

et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale () ; ".

prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la société Club Marine Hôtel, représentée par ses administrateurs, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

Lance, conseiller de la chambre, et Mme Oriol, greffier de chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre présent au prononcé, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

475-1 du Code de Procédure Pénale.

et d'expérience professionnelle ; qu'aux termes des premier et dernier alinéas de l'article D. 471-3 du même code : Les personnes mentionnées à l'article L. 471-4 doivent avoir suivi avec succès une

En application de l'article 473 du code procédure civile, la présente ordonnance étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire et en premier ressort.

473 du code de procédure civile.

que le syndicat fait grief aux jugements de déclarer irrecevables ses oppositions alors, selon le moyen, qu'en jugeant irrecevables ces oppositions, le tribunal a fait une inexacte application de l'article

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière